1. Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site patismatik.fr, édité par :
DM DISTRIMATIK
Directeur de la publication : Raphaël C.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés sur le site patismatik.fr.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et à la gestion de la commande entre le vendeur et le client.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site patismatik.fr, dans la limite des stocks disponibles.
DM DISTRIMATIK se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme des produits proposés.
Les photographies, descriptions et caractéristiques techniques présentées sur le site ne sont pas contractuelles.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou omissions.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le cas, et hors frais de livraison.
Les frais de port sont calculés et indiqués avant la validation finale de la commande.
DM DISTRIMATIK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le client peut passer commande directement sur le site patismatik.fr ou par devis validé par écrit (email ou signature).
Toute commande vaut acceptation des prix, descriptions et conditions générales de vente en vigueur à la date de validation.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure.
6. Paiement
Le paiement peut être effectué selon les modes suivants :
-
Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
-
Virement bancaire
-
Autres modes spécifiés sur le site
Le règlement intégral doit être effectué avant l’expédition de la commande, sauf accord écrit contraire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
7. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande.
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits ou les contraintes logistiques.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut demander l’annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées.
Le transfert des risques au client intervient dès la remise du produit au transporteur.
8. Réception et conformité
À la réception des produits, le client doit vérifier leur état et leur conformité à la commande.
Toute réclamation relative à un défaut, une non-conformité ou un dommage doit être signalée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception.
Passé ce délai, les produits seront considérés comme conformes et acceptés par le client.
9. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Le produit devra être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice).
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
10. Garantie et service après-vente
Tous les produits bénéficient d’une garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et d’une garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Certains produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale précisée sur leur fiche.
Pour toute demande de garantie ou de SAV, contactez-nous à :
📧 contact@patismatik.fr
11. Responsabilité
DM DISTRIMATIK ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, etc.) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits vendus.
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites ; la société décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites externes.
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et aux obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, en écrivant à :
📧 contact@patismatik.fr
13. Force majeure
La responsabilité de DM DISTRIMATIK ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, guerre, panne de réseau, etc.) conformément à l’article 1218 du Code civil.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site patismatik.fr (textes, visuels, logos, photos, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de DM DISTRIMATIK.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de DM DISTRIMATIK.